Réforme codes APE en 2027 : ce que les chefs d’entreprise doivent savoir

1. Contexte et enjeux de la réforme :

À partir du 1er janvier 2027, toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene se verront attribuer un nouveau code APE (Activité Principale Exercée), dans le cadre de l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature d’activités française (NAF 2025). Cette réforme, approuvée par le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025, vise à moderniser la classification des activités économiques, en tenant compte des évolutions sectorielles (numérique, services, économie verte, etc.) survenues depuis la dernière révision de 2008.

Le code APE, attribué par l’Insee, est un référentiel clé utilisé par les administrations sociales, fiscales et les organisations professionnelles. Il influence notamment l’attribution des conventions collectives, des régimes fiscaux et l’éligibilité à certaines aides publiques.

2. Ce qui change pour les entreprises :

a) Attribution automatique et transparence

Le changement de code APE sera automatique et ne nécessitera aucune démarche administrative de la part des entreprises. Dès 2026, le répertoire Sirene affichera, pour chaque entreprise, son code APE actuel ainsi que son futur code selon la NAF 2025, permettant une anticipation des impacts.

b) Impacts potentiels

Conventions collectives : Certaines conventions sont liées au code APE. Un changement de code peut donc entraîner une modification de la convention applicable.
Régimes fiscaux et aides publiques : Le code APE détermine parfois l’éligibilité à des dispositifs fiscaux ou à des aides. Une mise à jour du code peut donc impacter ces aspects, notamment en ce qui concerne l’accès aux aides sectorielles, la tarification des cotisations sociales et le déroulement des contrôles administratifs.
Gestion administrative : Les bulletins de paie devront mentionner le nouveau code APE dès 2027. Il est recommandé de mettre à jour les logiciels de paie et les documents internes en conséquence.

3. Cas particuliers et recours

Si le nouveau code APE ne correspond pas à l’activité réelle de l’entreprise, il sera possible de demander une modification auprès de l’Insee après le 1er janvier 2027, via une procédure similaire à celle existante.

4. Recommandations en cas de difficultés

a) Vérifiez votre futur code APE dès maintenant : Consultez le site https://sirene.gouv.fr avec votre numéro SIREN pour connaître votre futur code et anticiper les éventuels impacts.

b) Analysez les impacts : Utilisez les tables de correspondance NAF rév.2 ➝ NAF 2025 et les notes explicatives de l’Insee pour évaluer les conséquences sur votre convention collective, vos obligations fiscales et vos aides.

c) Mettez à jour vos outils : Adaptez vos logiciels de paie, vos contrats et vos documents administratifs pour intégrer le nouveau code APE dès 2027.

d) Anticipez les démarches : Si votre code ne correspond pas à votre activité, préparez les justificatifs nécessaires pour demander une correction auprès de l’Insee.

5. Conseil du consultant

La réforme des codes APE en 2027 est une opportunité pour les chefs d’entreprise de réévaluer la classification de leur activité et de s’assurer qu’elle reflète bien leur réalité économique.

Les cabinets de conseil membre de la CPC Provence (ceux qui oeuvrent sur les sujets stratégie, pilotage ou RH) peuvent vous accompagner dans une démarche proactive : vérification des codes, analyse des impacts, et adaptation des processus internes.

Ne sous-estimez pas l’impact d’un code APE mal attribué : une erreur peut entraîner des conséquences administratives, fiscales et sociales coûteuses. Anticipez dès 2026 pour aborder 2027 en toute sérénité.