Nouveautés Commande Publique 2026

Ce qu’il faut anticiper dès maintenant

L'année 2026 marque un tournant dans la volonté de simplification et d'accessibilité de la commande publique. Entre la révision biennale des seuils européens et la publication de deux décrets de simplification majeurs le 29 décembre 2025, le cadre juridique évolue pour offrir plus de souplesse aux acheteurs et faciliter l'accès des entreprises PME, aux contrats publics.

Les grandes évolutions

- Révision des seuils européens au 1er janvier 2026 : Comme tous les deux ans, les seuils de procédure formalisée ont été ajustés (légère baisse d'environ 2%).

• Marchés de Fournitures et Services (État) : 140 000 € HT.
• Marché de Fournitures et Services (Collectivités) : 216 000 € HT.
• Marchés de Travaux et Concessions : 5 404 000 € HT.

- Pérennisation du seuil des 100 000 € pour les travaux : Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT, qui était jusqu'ici temporaire, est désormais inscrit durablement dans le Code de la commande publique depuis le 1er janvier 2026.

- Relèvement du seuil pour les fournitures et services au 1er avril 2026 : Une mesure phare : le seuil de dispense de procédure pour les marchés de fournitures et de services passera de 40 000 € à 60 000 € HT. Attention ! Jusqu'au 31 mars 2026, le seuil reste fixé à 40 000 € HT.

- Mesures de simplification et d'accès aux PME :

• Chiffre d'affaires : Le seuil du chiffre d'affaires minimal exigible des candidats est abaissé de 2 fois à 1,5 fois le montant estimé du marché.
• Défaillance de l'attributaire : L'acheteur peut désormais solliciter directement le candidat classé en deuxième position si le premier se désiste (en cas de force majeure) avant la notification, sans relancer toute la procédure.
• Avances : Clarification des règles de remboursement des avances pour améliorer la trésorerie des titulaires.

Qu’est-ce que cela implique pour l’entreprise ?

- Accès facilité aux petits marchés : Avec le relèvement des seuils de gré à gré (notamment les 60 000 € HT au 1er avril), les entreprises doivent renforcer leur stratégie commerciale de proximité et leur sourcing auprès des acheteurs, car de plus en plus de contrats seront négociés sans publicité formelle.

- Moins de barrières financières : L'abaissement du critère de chiffre d'affaires permet à des TPE/PME en croissance de postuler à des marchés plus importants qu'auparavant.

- Sécurité des procédures : La pérennisation des seuils de travaux apporte une visibilité juridique précieuse pour le montage des dossiers et la réponse aux "petits lots".

- Adaptation des outils : Les entreprises devront être vigilantes sur les dates d'entrée en vigueur (1er avril 2026 pour la dématérialisation liée au seuil de 60 000 € HT).

Conseil du consultant

L’augmentation des seuils de gré à gré transforme la commande publique en un marché de référencement actif.

Pour capter ces opportunités, ne vous limitez plus à la veille passive : formalisez un dossier de présentation (capacités, références, RSE) et sollicitez les acheteurs en amont.

En 2026, la pertinence de votre sourcing conditionne votre accès aux marchés de proximité.

Martine JAEN - FACILITE A.O.

Expertise : Marchés publics & Appels d’Offres

martine.jaen@outlook.com | +33 6 23 37 39 81

Sources

• Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 – Diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
• Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 - Relèvement du seuil de gré à gré à 60 K€ au 01/04/2026
• Avis relatif aux nouveaux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales (publié au JO le 26 décembre 2025).
• Règlements délégués (UE) 2025/2151 et 2025/2152 du 22 octobre 2025 (seuils européens).
• Code de la commande publique