Réforme de la Santé Sécurité au travail

ET CONSEQUENCES POUR LES ENTREPRISES

Au sortir d’une crise sanitaire historique, les enjeux de santé et de sécurité au travail ont été remis au centre des préoccupations des salariés.

La Loi du 2 août 2021 renforçant la prévention au sein des entreprises et décloisonnant la santé publique et la santé au travail est venue dans ce contexte poser de nouveaux principes en ligne avec le PST 4 (4ième Plan de Santé au Travail).

Les objectifs édictés par la loi entrée en vigueur le 31 mars 2022 sont le renforcement de la prévention des risques professionnels au travail et le décloisonnement de la santé au travail. Pour comprendre à quel point il s’agit d’un texte majeur, pas moins d’une cinquantaine de décrets d’application sont parus, ou en voie de l’être.

Objectif central : réduire le nombre d'accidents du travail

Quelques 540 000 accidents ont été recensés en 2020, soit plus d’un accident par minute, dont 540 mortels ( 356 trouvant leur origine dans un risque routier – cf à ce propos l’article de Jean-Luc César sur ce site).

Après une baisse quasi constante pendant près de 15 ans, le nombre d’accidents du travail est reparti à la hausse depuis 2013, avec une croissance régulière depuis cette période.
L’indicateur le plus inquiétant étant constitué par la hausse de presque 25% en une seule année entre 2018 et 2019.
En 2020, une baisse a été constatée, mais qui s’explique par les périodes de confinement successives lié au Covid-19 et la hausse du télétravail.
Si les chiffres 2021 ne sont pas encore connus, une hausse des arrêts de travail liée à des facteurs psycho-sociaux a déjà été annoncée.

L'Axe stratégique n°1 du Plan de Santé au Travail n°4

La loi qui transpose l’accord interprofessionnel (Ani) conclu entre les partenaires sociaux le 10 décembre 2020 répond à l’axe transversal du PST4 pour la période 2021-2025: la lutte contre les accidents du travail graves et mortels.

Le PST4 comporte plusieurs axes stratégiques. Au travers du décryptage de la loi du 2 août 2021, nous nous intéressons à l’axe stratégique n°1 à savoir :

Renforcer la prévention primaire
Instaurer et favoriser une culture de prévention,
Accompagner l’évaluation des risques professionnels,
Accompagner les démarches de prévention,
Accorder une priorité aux principaux risques professionnels,
Favoriser la qualité de vie et les conditions de travail.

Concrètement qu’est-ce qui change pour vous, entreprises ?

Le pivot central de ces nouvelles dispositions repose sur l’évolution du document unique d’évaluation des risques professionnels et une meilleure prise en compte de ces mêmes risques.

Son élaboration doit se faire en impliquant les différentes parties prenantes liées à la santé sécurité comme le CSE dont le rôle est renforcé.

Des obligations sont également mises à la charge de l’employeur concernant la mise à jour et la conservation du document unique:

L’employeur doit transcrire les résultats de l’évaluation, cette obligation reste plus que jamais applicable, quelle que soit la taille de l’entreprise (dès le 1er salarié).
Il doit aussi mettre à jour cette évaluation au moins une fois par an ( et d’avantage en cas d’évènements exceptionnels), avec une adaptation pour les structures de moins de 10 salariés.
Enfin il doit conserver le document pendant une durée de 40 ans afin d’assurer la traçabilité de l’exposition aux risques des travailleurs.

Une autre évolution de loi réside dans la prise en compte de risques supplémentaires en particulier les risques psychosociaux (cf l'article à ce sujet de Christine Vincensini) . Cette dimension trouve notamment sa définition par la révision de la définition du harcèlement sexuel.

Élément majeur de la démarche, l’employeur doit lister à l’appui du document unique l’ensemble des actions à mettre en œuvre pour réduire les risques identifiés. Ces actions sont réunies au sein du plan de prévention pour les entreprises de moins de 50 salariés et du PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail) pour les entreprises de taille supérieure.

A l’instar du processus de management des risques, la formation professionnelle continue en matière de prévention fait son apparition dans le cadre légal en tant que véritable outil de transfèrement du risque. Le passeport de prévention auquel seront adossées les formations suivies par le salarié permettront à l’employeur une parfaite connaissance de son niveau de compétences en santé et sécurité.

En conclusion, le rôle du document unique se trouve accru.

D’une logique de réparation nous sommes passés à une logique de prévention.

A défaut de contraintes, l’application et le sens de la loi constituent un véritable levier de performance pour l’entreprise : moins d’accidents du travail, moins de charges, de meilleures conditions de travail, d’avantage de partage.

« Préparez et prévenez, ne réparez pas et ne vous repentez pas. La sécurité n’est pas un hasard » - auteur inconnu