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Chambre Professionnelle du Conseil Provence
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Françoise JOUAN
16 juin 2020
Nouvelles dispositions démissionnaires :

Nouvelles dispositions démissionnaires :

Un salarié qui démissionne touche-t-il le chômage?

La question nous vient parfois de salariés qui pensent qu'il peuvent démissionner quand ils veulent puisqu’il toucheront le chômage, ou encore de dirigeants qui envisagent d' inciter un salarié à démissionner plutôt que d’engager une rupture conventionnelle .

Il nous a paru important de vous éclairer: pas de précipitation, car cette nouvelle mesure est strictement encadrée.

La démission pour réaliser un projet professionnel

Depuis le 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires ont droit au chômage lorsqu'ils démissionnent pour :

  • Réaliser un projet professionnel (reconversion ou projet de création ou de reprise d’entreprise).
  • Poursuivre un projet professionnel nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise.

Le projet devra présenter un caractère réel et sérieux attesté par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) mentionnée à l’article L 6323-17-6 du code du travail.

Les étapes:

  • Obtenir l''Attestation de la CPIR régionale ( Acceptation ou refus)
  • Demander préalablement à la commission un CEP (Conseil en Evolution Professionnelle) auprès des institutions, organismes ou opérateurs en charge du conseil en évolution professionnelle.
  • Satisfaire à des conditions d’activité antérieure spécifiques.*
  • S’inscrire comme demandeur d’emploi.
  • Accomplir les démarches nécessaires à la mise en œuvre du projet souhaité.
  • Les démarches accomplies seront contrôlées par pôle emploi dans une période de 6 mois suivant l’ouverture du droit à l’allocation chômage.

* A noter : Ils devront justifier de 5 ans d'ancienneté au service d’un ou plusieurs employeurs  (Soit 1300 jours de travail au cours des 60 derniers mois).

Le niveau d’indemnisation sera le même que pour les autres demandeurs d’emploi.

La suite :

- 6 mois pour déposer le dossier à Pôle Emploi qui contrôlera la mise en œuvre du projet

- Droit renouvelable tous les 5 ans

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